Art. 26. - Présence d'animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs
Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, il est interdit d'élever et d'entretenir dans l’intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l'état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des habitations ou de leur voisinage.
Il est de même interdit d'attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité ou de gêne pour le voisinage.
Art. 120. - Jets de nourriture aux animaux. Protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels
Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.
Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l'homme par une maladie transmissible.
Art. 122. - Animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Les propriétaires de ces animaux sont tenus d'empêcher qu'ils ne soient à l'origine de transmission de germes pathogènes ou de nuisances pour l'homme.
Art. 123. - Autres vecteurs
Quant au cours de l'enquête épidémiologique menée à l'occasion d'une maladie contagieuse, il est identifié un germe infectieux ayant pour réservoir un animal ou le milieu environnant, tel que sol, air, eau... les autorités sanitaires prennent les mesures propres pour isoler le vecteur en cause et le traiter afin de détruire le germe responsable.
Des mesures peuvent être également prises pour connaître l'ampleur de la contamination, en particulier par l’examen systématique des sujets en contact : hommes ou animaux.
Les préfets peuvent durcir ce texte en ce qui concerne les pigeons harets. Ainsi le Préfet du Val d'Oise par arrêté préfectoral du 29 août 1979 a publié un règlement sanitaire départemental qui ajoute :
119.2 - Pigeons.
Les propriétaires d'immeubles et de tous établissements publics ou privés, ou leurs représentants doivent faire obturer ou grillager toutes les ouvertures susceptibles de donner accès aux pigeons ou de permettre la nidification. Ces dispositifs sont tenus constamment en bon état d'entretien.
Les propriétaires d'immeubles et de tous établissements publics ou privés, ou leurs représentants doivent faire procéder à la capture desdits volatiles en vue de les transférer dans des lieux autorisés ou de les détruire en se conformant à la réglementation en vigueur sous réserve que l'ordre public ne soit pas troublé et qu'aucun dommage ne soit causé à un tiers. Les façades et parties d'immeubles souillées sont nettoyées et éventuellement désinfectées.
Code Rural Article L201-1
Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l’homme. Les dangers sanitaires sont classés selon les trois catégories suivantes :
1° Les dangers sanitaires de première catégorie sont ceux qui étant de nature, par leur nouveauté, leur apparition ou persistance, à porter une atteinte grave à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux à l'état sauvage ou domestique ou à mettre gravement en cause, par voie directe ou par les perturbations des échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de production d'une filière animale ou végétale, requièrent, dans un but d’intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l’autorité administrative ;
2° Les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés au 1° pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies par l'autorité administrative ou approuvées dans les conditions prévues à l'article L. 201-12 ;
3° Les dangers sanitaires de troisième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée. La liste des dangers sanitaires des première et deuxième catégories est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Les dégradations occasionnées par un volatile va nécessiter une organisation de la part des collectivités pour entretenir les biens du service public.
Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales NOR : AGRG1320208A
| Zoonoses pigeons | Dangers sanitaires de première catégorie | Dangers sanitaires de deuxième catégorie |
|---|---|---|
| Chlamydiaceae | Chlamydophila psittaci. Volailles et oiseaux captifs RÉGION FAISANT L’OBJET d’un programme collectif : France |
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| Grippe aviaire | Influenza aviaire faiblement pathogène : Virus de l’influenza aviaire (Orthomyxoviridae, Influenza A.) de soustype H5, H7 faiblement pathogène. Toutes espèces d’oiseaux de la catégorie volailles et oiseaux captifs Influenza aviaire hautement pathogène : Virus de l’influenza aviaire (Orthomyxoviridae, Influenza A) hautement pathogène Toutes espèces d’oiseaux |
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| Maladie de Newcastle | Virus de la maladie de Newcastle (Paramyxoviridae, Avulavirus) Toutes espèces d’oiseaux de la catégorie volailles |
|
| Toxoplasmose | NON | NON |
| Salmonelles | NON | Seulement les oiseaux des espèces Gallus gallus et Meleagris gallopavo |
| Virus du Nil occidental | Virus West-Nile (Flaviviridae, Flavivirus) Equidés et oiseaux |
Le nourrissage effectué par les nom- breux “amis des animaux” dans Paris est souvent à l’origine des concentra- tions qui suscitent les plaintes des rive- rains. Alors qu’ils croient bien faire, les nourrisseurs de pigeons ignorent les conséquences de leur geste. En nourrissant les oiseaux aux mêmes endroits et aux mêmes heures, ils favorisent leur concentration et la surpopulation. Pour éviter d’être verbalisés, certains nourrisseurs distribuent la nourriture de nuit, entraînant des troubles com- portementaux chez cet oiseau diurne et attirant d’autres espèces animales non désirées comme les rats.
Si les nourrisseurs sévissent en partie privative, le gestionnaire d’immeuble a tout intérêt à tenter d’organiser un règlement à l’amiable de la question entre résidents. En effet, une interven- tion extérieure est souvent contrai- gnante pour tous les propriétaires des immeubles, y compris celui qui aurait déposé une plainte. Si aucun change- ment de comportement n’est constaté malgré les démarches, il convient de faire appel aux services réglementaires de la mairie de Paris et de la préfecture de Police. Les inspecteurs de la salubri- té engagent alors une enquête unique- ment lorsqu’une plainte pour insalubrité avérée a été envoyée à la direction du logement et de l’habitat. Les services vétérinaires de la direction départemen- tale de la Protection des populations de la préfecture de Police interviennent sur plainte et sont habilités à intervenir sur les parties privatives.
Au-delà de la répression, si le contre- venant verbalisé ne modi e pas son comportement et que sa pratique est à l’origine de préjudices importants, les gestionnaires et les résidents sont invi- tés à porter plainte a n d’obtenir répa- ration des dommages subis. Il est pos- sible d’exercer une action devant les instances judiciaires sur le fondement des troubles de voisinage (responsabi- lité sans faute prouvée) ou sur le fonde- ment de la responsabilité de droit commun fondée sur l’article 1382 du code civil. Le cas échéant, il appartiendra au juge du fond “d’apprécier souve- rainement en fonction des circons- tances de lieu et de temps, la limite de la normalité des troubles de voisi- nage” (Civ. 3 novembre 1977) et de manière générale d’apprécier “la réa- lité, la nature et la gravité des troubles subis” (Civ. 2ème 16 juin 1976).
La réduction de la quantité de nourriture disponible ne suf t cependant pas pour garantir une bonne protection contre les nuisances dues à la prolifération des pigeons.
Pour aller au-delà, il est nécessaire d’intervenir aussi sur l’habitat de ces oiseaux. Pour cela, il existe plusieurs solutions techniques performantes.
En application de l’article 279-0 bis du Code général des impôts, l’installation de certains dispositifs anti-pigeons peut faire l’objet d’une réduction de TVA.
Le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail modifié par le Décret 200-542 du 16 juin 2000 rappelle que l’Autorité Territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. Les articles R4421-1 à R4426-13 du Code du travail et l’Arrêté du 18 juillet 1994 modifié par les Arrêtés interministériels du 17 avril 1997 et du 30 juin 1998 sont relatifs à la protection du personnel exposé à des agents biologiques.
Ce dernier, établi par les Préfets, indique notamment dans ses articles 26,98 et 120 qu’il est « interdit d’attirer et de nourrir les animaux errants tels que les pigeons[…] », « d’entretenir dans l’intérieur des habitations ou leurs dépendances des animaux de toutes espèces dont le nombre ou l’état de santé pourrait porter atteinte à la sécurité et à la salubrité des habitations[…] », de même qu’il est « interdit de déposer des cadavres d’animaux sur la voie publique ou dans les ordures ménagères ». Spécifions que ces dispositions réglementaires s’appliquent pour tous les individus, y compris donc les agents des collectivités territoriales.
Différentes mesures sanitaires doivent être respectées en ce qui concerne les animaux et leurs déjections, conformément aux articles L. 211 à L.234 du Code rural. La destruction des cadavres d’animaux doit quant à elle être assurée, comme le stipulent les articles L. 926-1 à L. 926-8, et L. 936 du Code Rural et compte tenu des dispositions prises en vertu de la Loi du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté peut se voir infliger une contravention de deuxième classe (pouvant aller jusqu’à 150€ d‘amende à ce jour), sans préjudice d‘autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.